C-26, r. 238 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des technologistes médicaux

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Une personne qui ne remplit pas les conditions de délivrance d’un permis de l’Ordre peut continuer d’exercer les activités professionnelles suivantes énumérées aux sous-paragraphes a et c du paragraphe 6 de l’article 37.1 du Code des professions (chapitre C-26), si elle les exerçait le 11 juin 1980 et qu’elle respecte les conditions d’exercice qui lui étaient alors applicables:

1°  effectuer des prélèvements;

2°  introduire un instrument, selon une ordonnance, dans une veine périphérique.

D. 770-2004, a. 3.